Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Version de l'article 4 du 2007-10-25 au 2024-06-11 :
4 (1) Le directeur adjoint exerce les attributions du directeur en l’absence de ce dernier.
(2) Lorsqu’il n’y a pas de directeur nommé par le ministre, le directeur adjoint exerce les attributions du directeur.
- DORS/2007-226, art. 1(F)
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