Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

11 (1) Pour l’application de la partie VIII de la Loi, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a compétence exclusive en première instance relativement aux terres domaniales de la zone extracôtière définie à l’article 5 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières.

(2) Pour l’application de la partie VIII de la Loi, la Cour fédérale du Canada, Division de première instance, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Haute Cour de justice de l’Ontario ont compétence concurrente en première instance relativement aux terres domaniales qui ne sont pas visées au paragraphe (1).