Règlement concernant la qualification de produits pétroliers
Version de l'article 3 du 2020-03-16 au 2024-06-19 :
3 Le méthanol et l’éther tertiobutylique méthylique sont exemptés de l’application de la partie 9 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
- DORS/2020-52, art. 2
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