Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper
DORS/88-174
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
Enregistrement 1988-03-10
Règlement visant la perception d’impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper
C.P. 1988-455 1988-03-10
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 7(1)Note de bas de page * de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant la perception d’impôts sur les travaux de voirie dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1974, ch. 11, art. 3
Titre abrégé
1 Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper.
- DORS/90-235
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- impôts sur les travaux de voirie
impôts sur les travaux de voirie Impôts pour payer le coût d’aménagement, d’exploitation, d’entretien et de gestion des rues, des trottoirs, de l’éclairage des rues et d’autres ouvrages ou améliorations de voirie d’intérêt public. (streetworks tax)
- lot
lot Parcelle de terrain attenante à une rue. (lot)
Impôt sur les travaux de voirie
3 (1) Les impôts sur les travaux de voirie, calculés conformément à l’annexe, sont perçus auprès de tout titulaire de bail ou de permis d’occupation d’un lot dans le périmètre urbain de Jasper désigné dans le Règlement sur la désignation des lotissements urbains et de villégiature.
(2) La première moitié des impôts sur les travaux de voirie à payer par année est exigible au plus tard le 1er avril de l’année et le solde, au plus tard le 1er octobre de la même année.
- DORS/90-235
ANNEXE(article 3)
| Colonne I | Colonne II | ||
|---|---|---|---|
| Article | Périmètre urbain | Impôts sur les travaux de voirie | |
| 1 | Périmètre urbain de Jasper : | ||
| a) | pour un lot dont les rues, les trottoirs, l’éclairage des rues et autres ouvrages ou améliorations de voirie d’intérêt public ont été effectués par un entrepreneur, sans frais pour le ministère de l’Environnement  | 2,22 $ par tranche de 1 000 $ ou une partie de cela de la valeur estimative du terrain d’un lot, établie selon le rôle d’évaluation en vigueur le 1er avril 1986 pour le district scolaire de Jasper. | |
| b) | pour tout autre lot | 3,04 $ par tranche de 1 000 $ ou une partie de cela de la valeur estimative du terrain d’un lot, établie selon le rôle d’évaluation en vigueur le 1er avril 1986. | |
- DORS/90-34, art. 1
- DORS/90-235
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