Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

3 (1) Une redevance incluse dans le montant prévu à la colonne III de l’annexe est imposée pour l’utilisation du service de stationnement visé à la colonne I et fourni par le ministre des Transports à l’aéroport visé à la colonne II.

(2) La détermination de la redevance visée au paragraphe (1) s’effectue en soustrayant du montant prévu à la colonne III de l’annexe les montants correspondant à la taxe sur les produits et services et, le cas échéant, à la taxe provinciale applicable.

(3) L’utilisateur d’un service de stationnement visé à la colonne I de l’annexe paye le montant prévu à la colonne III.