Règlement de pêche du Manitoba de 1987
Version de l'article 11 du 2023-04-01 au 2024-10-30 :
11 Le permis n’est pas valide dans les cas suivants :
a) il a été délivré sur la base de faux renseignements;
b) la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis;
c) les exigences de l’article 10 ne sont pas remplies, s’il s’agit d’un permis autre qu’un permis de pêche à la ligne.
- DORS/2023-28, art. 7
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