Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Version de l'article 11 du 2012-09-01 au 2024-06-19 :
11 Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui respecte les exigences techniques énoncées dans le document intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifications successives.
- DORS/92-429, art. 2
- DORS/94-634, art. 1
- DORS/95-442, art. 1
- DORS/2007-195, art. 2
- DORS/2012-57, art. 1
- Date de modification :