Règlement de 1987 sur la télédiffusion

11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) ou des conditions de sa licence, il est interdit au titulaire de diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge dans une journée de radiodiffusion.

(2) Lorsqu’une émission s’étend sur deux heures d’horloge consécutives ou plus, le titulaire peut diffuser durant l’une ou plusieurs de ces heures un nombre de minutes de matériel publicitaire supérieur au maximum prévu au paragraphe (1), à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire pour les heures d’horloge incluses dans l’émission n’excède pas 12 minutes.

(3) En plus du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire prévu au paragraphe (1), le titulaire peut diffuser au cours de chaque heure d’horloge un maximum de 30 secondes de matériel publicitaire qui consiste en des messages d’intérêt public non payés.

(4) En plus du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire prévu au paragraphe (1), le titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d’une période électorale.