Règlement sur les marchés de l’État

Version de l'annexe du 2023-04-28 au 2024-10-30 :

ANNEXE(paragraphe 4(2))Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4

L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires
The Chief Administrator of the Courts Administration Service
Le commissaire à la vie privée du Canada
The Privacy Commissioner of Canada
Le commissaire aux langues officielles
The Commissioner of Official Languages
Le commissaire à l’information du Canada
The Information Commissioner of Canada
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
The Public Sector Integrity Commissioner of Canada
Le commissaire au lobbying
The Commissioner of Lobbying
Le commissaire au renseignement
The Intelligence Commissioner
Le directeur des poursuites pénales
The Director of Public Prosecutions
Le directeur du service d’avocats de la défense
The Director of Defence Counsel Services
Le directeur général des élections
The Chief Electoral Officer of Canada
Le vérificateur général du Canada
The Auditor General of Canada
Un membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
A member of the Military Police Complaints Commission
Un membre du Comité externe d’examen des griefs militaires
A member of the Military Grievances External Review Committee
Un membre ou commissaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
A member of the Canadian Nuclear Safety Commission