Règlement sur les marchés de l’État

Version de l'annexe du 2011-09-22 au 2019-06-09 :

ANNEXE(paragraphe 4(2))Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4

Le commissaire à la vie privée du Canada
The Privacy Commissioner of Canada
Le commissaire aux langues officielles
The Commissioner of Official Languages
Le commissaire à l’information du Canada
The Information Commissioner of Canada
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
The Public Sector Integrity Commissioner of Canada
Le commissaire au lobbying
The Commissioner of Lobbying
Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
The Commissioner of the Communications Security Establishment
Le directeur des poursuites pénales
The Director of Public Prosecutions
Le directeur général des élections
The Chief Electoral Officer of Canada
Le vérificateur général du Canada
The Auditor General of Canada