Règlement sur les marchés de l’État

6 Malgré l’article 5, l’autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d’appel d’offres dans les cas suivants :

• a) les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;

• b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas :

  • (i) 25 000 $, s’il s’agit d’un marché de fournitures,

  • (ii) 100 000 $, s’il s’agit d’un marché que doit conclure le ministre du Développement international et qui porte sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d’un programme ou projet d’aide au développement international,

  • (iii) 100 000 $, s’il s’agit d’un marché portant sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage,

  • (iv) 40 000 $, s’il s’agit de tout autre marché visé par le présent règlement;

• c) les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public;

• d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.