Règlement sur les marchés de l’État
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2011-09-21 :
4 Les marchés de services de conseillers juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice ou sous son autorité.
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4 Les marchés de services de conseillers juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice ou sous son autorité.