Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commercialisation

commercialisation En ce qui concerne les oeufs d’incubation de poulet de chair, les opérations suivantes : vente, mise en vente, achat, incubation, fixation des prix, assemblage, emballage, transport, livraison, réception, entreposage et revente. (marketing)

contingent d’exportation

contingent d’exportation Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser dans le commerce d’exportation durant la période mentionnée à l’annexe. (export quota)

contingent interprovincial

contingent interprovincial Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser dans le commerce interprovincial durant la période mentionnée à l’annexe. (interprovincial quota)

contingent provincial

contingent provincial Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, par ordonnance, règlement ou directive de l’office provincial de commercialisation, à commercialiser dans le commerce intraprovincial durant la période mentionnée à l’annexe. (provincial quota)

Loi

Loi La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme. (Act)

oeuf d’incubation de poulet de chair

oeuf d’incubation de poulet de chair Oeuf propre à l’incubation et duquel sortira un poussin destiné à la production de poulets. (broiler hatching egg)

Office

Office Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada. (Agency)

office provincial de commercialisation

office provincial de commercialisation

• a) L’Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission, en Ontario;

• b) le Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au Québec;

• c) les Manitoba Chicken Producers, au Manitoba;

• d) la British Columbia Broiler Hatching Egg Commission, en Colombie-Britannique. (Commodity Board)

poussin

poussin Poussin issu d’un oeuf d’incubation de poulet de chair, du temps de l’éclosion jusqu’à son placement dans les installations d’un producteur de poulets pour l’élevage et non pour la revente. (chick)

producteur

producteur Personne qui se livre à la production d’oeufs d’incubation de poulet de chair. (producer)

provinces signataires

provinces signataires L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. (signatory provinces)