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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 25 du 2015-04-01 au 2024-05-28 :

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 31.1(1)a) de la Loi, le destinataire peut donner son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

  • (2) Avant que le destinataire donne son consentement, l’administrateur l’informe :

    • a) de la possibilité de le révoquer en tout temps;

    • b) de sa responsabilité de signaler à l’administrateur tout changement qu’il apporte au système d’information désigné, y compris aux coordonnées de celui-ci;

    • c) de la date de la prise d’effet du consentement.

  • (3) Il peut révoquer son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

  • DORS/2015-60, art. 17

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