Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à pension sont déterminés conformément aux Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés de l’Institut canadien des actuaires, entrées en vigueur le 1^er septembre 1993, avec leurs modifications successives.

(2) Dans le cas d’un régime à cotisations déterminées aux termes duquel les cotisations sont attribuées individuellement aux participants, les droits à pension d’un participant ou de son survivant correspondent à la valeur des cotisations accumulées qui ont été versées au régime par le participant ou pour son compte depuis le début de sa participation.

(3) Le participant ou son survivant qui a l’intention de transférer les droits à pension du participant ou ceux du survivant en informe l’administrateur selon la formule 3 de l’annexe II.

(3.1) Le consentement visé au paragraphe 26(2.1) de la Loi est établi selon la formule 3.1 de l’annexe II.

(4) Les droits à pension sont déterminés, selon le cas :

• a) à la date de la retraite ou du décès du participant, ou de la cessation totale ou partielle du régime;

• b) à la date où le participant met fin à sa participation au régime;

• c) à la date d’entrée en vigueur de toute cession faite en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi.