Règlement de 1986 sur la radio
Version de l'article 10 du 2008-09-01 au 2024-11-26 :
10 (1) Pour l’application du présent article, contrat d’affiliation s’entend d’un contrat conclu entre un ou plusieurs titulaires M.A., titulaires M.F. ou titulaires radio numérique et une autre partie, selon lequel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par la station du titulaire à une heure fixée d’avance.
(2) Le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique ne peut conclure un contrat d’affiliation avec une personne réputée être un non-Canadien au sens de l’article 3 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
- DORS/88-549, art. 3
- DORS/2008-177, art. 5
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