Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2022-12-20 :
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ANNEXE 9(alinéa 23(8)c))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom)
intimé
ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à l’appelant (ou autre, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).
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(Signature de l’avocat)
(Nom, adresse et numéros de téléphone
et de télécopieur de l’avocat)
- DORS/2001-91, art. 42
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