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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2006-06-25 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéronef d’affaires

aéronef d’affaires S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (corporate aircraft)

aéronef privé

aéronef privé S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (private aircraft)

ASFC

ASFC Agence des services frontaliers du Canada. (CBSA)

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du bureau ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

bateau

bateau

  • a) Navire, bateau, drague, chaland, yacht, barque ou autre embarcation;

  • b) engin flottant, submersible ou semi-submersible, tel que dock, caisson, ponton, cofferdam, plate-forme de production, navire de forage, barge de forage, installation de forage, navire de forage auto-élévateur, plate-forme de forage auto-élévatrice ou autre plate-forme de forage;

  • c) toute combinaison d’une embarcation, d’un engin flottant, d’un engin submersible ou d’un engin semi-submersible, qu’elle soit automotrice ou non ou qu’elle soit assemblée ou non. (vessel)

bureau de douane établi

bureau de douane établi Bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi où une personne peut se présenter en application de l’article 12 de la Loi. (designated customs office)

conteneur

conteneur Conteneur réutilisable d’une longueur d’au moins 6,1 mètres et d’une capacité interne d’au moins 14 mètres cubes. (cargo container)

document du client du secteur maritime de l’IPEC

document du client du secteur maritime de l’IPEC Document du client du secteur maritime du programme sur l’information préalable sur les expéditions commerciales, établi par l’ASFC, compte tenu de ses modifications successives. (ACI Marine Client Document)

embarcation de plaisance

embarcation de plaisance S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (marine pleasure craft)

énoncé des besoins des participants

énoncé des besoins des participants Document produit par le ministère du Revenu national qui énonce les spécifications techniques et les modalités en ce qui a trait à la déclaration de marchandises par un moyen électronique. (participants’ requirements document)

liste des dispositions tarifaires

liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises qui seront importées au Canada et qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres fins semblables. (commercial goods)

marchandises diverses

marchandises diverses Marchandises spécifiées autres que :

  • a) les marchandises qui se trouvent dans des conteneurs;

  • b) les marchandises en vrac;

  • c) les conteneurs vides. (break-bulk goods)

marchandises en vrac

marchandises en vrac S’entend, à l’égard des marchandises transportées par bateau, des marchandises à l’état libre ou en masse qui sont retenues uniquement par les structures permanentes du bateau, sans moyen intermédiaire de confinement ou emballage intermédiaire. (bulk goods)

transport commercial international

transport commercial international

  • a) Toute activité de transport résultant ou devant résulter en un déplacement de personnes ou de marchandises à des fins de location ou de rémunération;

  • b) toute activité de transport de personnes ou de marchandises menée par ou au nom d’une entreprise engagée dans une activité à but lucratif;

à condition que l’activité de transport se fasse :

  • c) soit d’un endroit à l’extérieur du Canada à un endroit à l’intérieur du Canada;

  • d) soit d’un endroit à l’intérieur du Canada à un endroit à l’extérieur du Canada;

  • e) soit d’un endroit à l’extérieur du Canada vers un autre endroit à l’extérieur du Canada en faisant un transit au Canada. (international commercial transportation)

transporteur PAD

transporteur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA carrier)

zone d’attente désignée

zone d’attente désignée Pièce ou autre endroit qui a été désigné par le sous-ministre pour servir aux personnes qui arrivent au Canada en transit vers un autre endroit au Canada ou vers un lieu à l’extérieur du Canada. (designated holding area)

  • DORS/88-77, art. 1
  • DORS/96-156, art. 1
  • DORS/98-53, art. 2
  • DORS/2005-175, art. 1
  • DORS/2005-303, art. 1
  • DORS/2005-387, art. 1

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