Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 12.2 du 2006-03-22 au 2006-06-25 :


 Au plus quatre heures avant son arrivée au Canada, le responsable d’une embarcation de plaisance autorisé de se présenter selon le mode substitutif prévu par l’alinéa 11e) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane donne, par téléphone à un agent qui est à un bureau de douane établi, préavis du moment et du lieu de l’arrivée de l’embarcation au Canada et une description de toutes les marchandises, y compris leur valeur et leur quantité, transportées à bord de l’embarcation.

  • DORS/2005-387, art. 4 et 5

Date de modification :