Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/86-687
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1986-06-19
Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1er avril 1986 et se terminant le 31 mars 1987
C.P. 1986-1509 1986-06-19
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 8.2Note de bas de page *, 10Note de bas de page ** et 11Note de bas de page *** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1er avril 1986 et se terminant le 31 mars 1987, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1985, ch. 36, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1985, ch. 36, art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page ***S.C. 1974-75-76, ch. 63, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
- producteur
producteur Personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)
Prix prescrit
3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation, livrés à des fins de commercialisation pour la période commençant le 1er avril 1986 et se terminant le 31 mars 1987, est le montant que l’on obtient en rajustant 123,88 pour cent du prix de base pour cette période par le facteur 0,56 $/cwt calculé d’une manière déterminée par l’Office en vertu de l’alinéa 8.2(1)a) de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.
Paiement destiné aux producteurs
4 L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 287 000 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1er avril 1986 et se terminant le 31 mars 1987.
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