Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

7 Dans les sept jours suivant l’abandon d’une action en divorce ou la prise d’effet du rejet ou du jugement concernant une action en divorce, le greffier du tribunal compétent remplit la partie 2 du formulaire d’enregistrement et la transmet au Bureau d’enregistrement par la poste ou par voie électronique.