Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

6 Sur réception de l’avis prévu au paragraphe 5(2), le greffier :

• a) joint l’avis à la demande de divorce;

• b) si deux actions en divorce sont en cours entre les époux désignés dans l’avis ou qu’un divorce a été prononcé à leur égard, informe l’époux qui a déposé la demande de divorce de l’existence de l’autre demande ou du jugement.