Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada
Version de l'article 9 du 2017-09-22 au 2024-06-11 :
9 Tout délai prévu par les présentes règles qui expire un samedi ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
- DORS/93-346, art. 3(A)
- DORS/2017-202, art. 6
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