Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

18 (1) L’appel prévu aux articles 7.2 et 8.1 de la Loi est interjeté par le dépôt auprès du Tribunal d’une demande écrite à cet effet.

(2) La demande d’appel contient un bref exposé des motifs d’appel.

(3) Le Tribunal signifie une copie de la demande d’appel à toutes les autres parties, dans les 10 jours du dépôt de la demande.