Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

15 (1) Lorsqu’une personne citée à comparaître à titre de témoin devant le Tribunal ne comparaît pas, la partie qui l’a citée peut demander au Tribunal de délivrer un mandat ordonnant à tout agent de la paix d’arrêter cette personne où qu’elle se trouve au Canada et :

• a) soit de la détenir sous garde et de l’amener immédiatement devant le Tribunal jusqu’à ce que sa présence en qualité de témoin ne soit plus requise;

• b) soit de la relâcher à la condition qu’elle s’engage, avec ou sans caution, à comparaître aux heure, date et lieu précisés dans l’engagement, afin de témoigner à l’instance.

(2) La demande visée au paragraphe (1) doit contenir des renseignements qui indiquent :

• a) d’une part :

  • (i) qu’une citation a été signifiée conformément au paragraphe 14(2) à la personne qui y est désignée,

  • (ii) que l’indemnité mentionnée au paragraphe 14(3) lui a été versée ou offerte,

  • (iii) que la personne a fait défaut de comparaître devant le Tribunal ou de demeurer présente à l’instance, comme l’exige la citation;

• b) d’autre part, que la présence de la personne désignée dans la citation est importante pour l’issue de l’instance.