Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 7.6 du 2021-07-01 au 2024-06-19 :
7.6 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter le niveau d’exposition maximal visé à l’article 7.4 , l’employeur doit sans délai :
a) en informer le chef de la conformité et de l’application par un rapport écrit motivé;
b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.
- DORS/91-448, art. 1
- DORS/98-589, art. 5
- DORS/2002-208, art. 12
- DORS/2014-148, art. 5
- DORS/2019-246, art. 28
- DORS/2021-118, art. 6
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