Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

7.6 Dans le cas où il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter à l’égard de l’employé auquel s’applique l’article 7.4 le niveau d’exposition maximal qui y est prescrit, l’employeur doit sans délai :

• a) en informer, par un rapport écrit motivé, l’agent régional de santé et de sécurité;

• b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.