Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 1.3 du 2023-04-12 au 2024-05-01 :
1.3 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2, 126 et 146.5 de la Loi.
- DORS/88-68, art. 2
- DORS/94-263, art. 4
- DORS/2023-65, art. 4
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