Règlement sur les relations de travail au Parlement

FORMULE 1Loi sur les relations de travail au ParlementAvis d’audition

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

 Objet :

• 1 

  Parties :
• 2 

  AVIS EST DONNÉ que la Commission entendra les parties intéressées à le 20, à h.
• 3 

  EN CAS DE défaut, de votre part, de comparaître à l’audition ou à toute reprise de celle-ci, la Commission pourra statuer sur la question en se fondant sur les éléments de preuve et les observations présentés à l’audition, sans qu’aucun autre avis vous soit adressé

Fait à , le 20

Le directeur général,

• REMARQUE : Quiconque a l’intention de produire des pièces à l’audition doit être disposé à en fournir les versions française et anglaise, s’il s’agit de documents existant dans les deux langues officielles.

  Chaque partie qui a l’intention de produire des pièces doit s’assurer qu’elle dispose d’un nombre suffisant d’exemplaires pour les besoins de l’audition.

FORMULE 2Loi sur les relations de travail au ParlementAssignation d’un témoin à comparaître

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

ENTRE :

OBJET :

À :

À la demande de , vous êtes sommé(e) de comparaître devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique à l’audition qui se tiendra à le 20, à h. ainsi que les jours suivants jusqu’à la fin de l’audition ou jusqu’à ce que la Commission en décide autrement, afin de témoigner sous serment sur les questions faisant l’objet des débats et d’apporter avec vous et de produire à cette occasion :

Fait à , le 20

Pour la Commission

• REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 79 de la Loi sur les relations de travail au Parlement qui stipule qu’une personne qui est assignée comme témoin par la Commission dans une procédure entamée sous le régime de cette loi et qui comparaît a droit à une allocation pour frais, calculée d’après l’échelle alors en vigueur relativement aux témoins dans des poursuites civiles devant la cour supérieure de la province où la procédure est intentée.

FORMULE 3Loi sur les relations de travail au ParlementPlainte en vertu de l’article 13 de la loi

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Plaignant, nom et adresse :

  Partie défenderesse, nom et adresse :

• 2 

  Le plaignant se plaint de ce que

  • Note de bas de page ^*a) l’employeur

  • Note de bas de page ^*b) une personne agissant pour le compte de l’employeur

  • Note de bas de page ^*c) une organisation syndicale

  • Note de bas de page ^*d) une personne agissant pour le compte d’une organisation syndicale a omis de

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Biffer si sans objet.

  (INDIQUER LA NATURE DU MANQUEMENT REPROCHÉ EN SPÉCIFIANT L’ARTICLE PERTINENT DE LA LOI, LA DISPOSITION DE LA DÉCISION ARBITRALE, LA DÉCISION DE L’ARBITRE OU LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES GRIEFS.)

• 3 

  Le plaignant demande que la Commission rende l’ordonnance suivante :

  

  (Indiquer le redressement recherché.)

  VOIR LE PARAGRAPHE 13(2) DE LA LOI

• 4 

  Donner un exposé succinct de chaque action ou omission reprochée : (Donner les dates des faits et les noms des personnes intéressées.)
• 5 

  Les mesures suivantes ont été prises par le plaignant ou en son nom pour corriger la situation :
• 6 

  Autres renseignements utiles :

Fait à , le 20

(Signature du plaignant)

• REMARQUE : Le défaut de fournir tous les détails demandés dans la présente formule peut entraîner un retard dans l’examen de la plainte

FORMULE 4Loi sur les relations de travail au ParlementDemande d’accréditation

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom et adresse :

  Employeur, nom et adresse :

• 2 

  Lorsque le requérant est une confédération d’organisations syndicales, indiquer les nom et adresse de chacune d’elles.
• 3 

  Donner une description détaillée de l’unité d’employés de l’employeur que le requérant propose comme unité apte à négocier collectivement :
• 4 

  Préciser les motifs que le requérant entend invoquer pour démontrer que l’unité de négociation visée à l’article 3 est apte à négocier collectivement :
• 5 

  Donner le nombre approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation proposée :
• 6 

  Indiquer les nom et adresse de toute organisation syndicale qui a été accréditée comme agent négociateur pour des employés de l’unité visée à l’article 3 :
• 7 

  Autres renseignements utiles :

Fait à , le 20, et signé pour le requérant par

(Signature)

(Fonction exercée dans l’organisation syndicale)

• REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 36 du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. Le paragraphe 36(1) stipule qu’une demande d’accréditation doit être accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le requérant entend se fonder, en tout ou en partie, pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation désire que le requérant les représente à titre d’agent négociateur. Le paragraphe 36(2) stipule que la preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande ou la demande d’intervenant doit être déposée au plus tard à la date limite.

DÉCLARATION

Je déclare que les réponses et les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais sous tous les rapports. Je déclare en outre que j’ai été dûment autorisé(e) à faire la présente demande. Et je fais cette déclaration solennelle, qu’en conscience je crois vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle avait été faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré par ledit (ladite)

devant moi à , dans le comté d , dans la province de , le 20

(Signature)

Commissaire, etc.

(Cette déclaration doit être faite devant un commissaire habile à recevoir les déclarations sous serment ou toute autre personne habilitée à faire prêter serment.)

FORMULE 5Loi sur les relations de travail au ParlementAvis aux employés d’une demande d’accréditation

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• 1 

  Requérant, nom et adresse :

  Employeur, nom et adresse :

• 2 

  AVIS EST DONNÉ que le requérant a, le 20, demandé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique l’accréditation à titre d’agent négociateur des employés de l’unité de négociation désignée dans la demande comme suit :
• 3 

  La date limite fixée pour la présente demande est le 20
• 4 

  Tout employé ou groupe d’employés visé par la demande qui désire faire connaître à la Commission son opposition à celle-ci est tenu de présenter par écrit à la Commission une déclaration concise à cet effet qui :

  • a) est signée par l’employé ou par chaque membre du groupe d’employés;

  • b) porte l’adresse postale de l’employé ou du représentant du groupe d’employés;

  • c) est produite au plus tard à la date limite (voir la remarque ci-après).

• 5 

  La Commission n’accepte que les déclarations écrites conformes à l’article 4.
• 6 

  Tout employé ou groupe d’employés qui a présenté à la Commission une déclaration conforme à l’article 4 sera avisé de toute audition que la Commission peut ordonner en l’espèce. Les employés ainsi avisés peuvent, à l’audition, comparaître en personne ou se faire représenter. La Commission peut statuer sur la demande sans autre avis lorsqu’une partie avisée de l’audition ne s’y est pas présentée.
• 7 

  La Commission n’accepte, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande d’accréditation du requérant, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition.
• 8 

  Dans le cas où le requérant est une confédération d’organisations syndicales, VEUILLEZ NOTER que le requérant a produit à la Commission certains documents sur lesquels il entend se fonder pour convaincre la Commission que chacune des organisations syndicales formant la confédération lui a donné le mandat lui permettant de s’acquitter de ses obligations. Ces documents peuvent être consultés aux bureaux de la Commission à Ottawa (Ontario) durant les heures de bureau.

Fait à , le 20

Le directeur général,

• REMARQUE : Aux fins de la production d’une déclaration d’opposition (qui doit être produite au plus tard à la date limite), l’article 3 du Règlement stipule qu’un document est produit à la Commission :

  • a) à la date où il lui est expédié par courrier recommandé;

  • b) à la date où elle le reçoit, s’il n’a pas été expédié par courrier recommandé.

FORMULE 6Loi sur les relations de travail au ParlementRéponse de l’employeur à la demande d’accréditation

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom :

  Employeur, nom et adresse :

• 2 

  Précisez le nombre total de personnes faisant partie de l’unité de négociation proposée que vise la demande :
• 3 

  Si vous proposez une unité de négociation autre que celle qu’a proposée le requérant :

  • a) Donnez une description détaillée de l’unité d’employés que vous proposez comme unité apte à négocier collectivement.

  • b) Précisez les motifs que vous entendez invoquer pour démontrer que l’unité de négociation désignée dans la demande n’est pas apte à négocier ou que l’unité de négociation proposée à l’alinéa a) est plus apte à négocier que celle qu’a proposée le requérant :

  • c) Indiquez le nombre total de personnes faisant partie de l’unité de négociation proposée à l’alinéa a):

• 4 

  Lorsqu’une unité de négociation proposée, décrite par le requérant ou l’employeur à l’alinéa 3a), se compose en tout ou en partie d’employés pour lesquels aucune organisation syndicale n’a été accréditée à titre d’agent négociateur, indiquez, s’il y a lieu, lesquels de ces employés, d’après vous, devraient être exclus de l’unité de négociation proposée parce que vous les considérez comme personnes occupant un poste de direction ou de confiance
• 5 

  Autres renseignements utiles :

Fait à , le 20 et signé pour l’employeur par

(Signature)

FORMULE 7Loi sur les relations de travail au ParlementIntervention

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom :

  Employeur, nom :

  Intervenant, nom et adresse :

• 2 

  L’intervenant prétend représenter(nombre) employés dans l’unité de négociation désignée dans la demande.
• 3 

  L’intervenant a l’intention de présenter les arguments suivants à toute audition que peut ordonner la Commission au cours de la procédure :

Fait à , le 20 et signé pour l’intervenant par

(Signature)

(Fonction exercée dans l’organisation syndicale)

REMARQUE : Nous attirons l’attention de l’intervenant sur le paragraphe 27(1) du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. dont voici le texte :

« L’organisation syndicale qui a l’intention de demander l’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être visés par une demande doit déposer auprès du directeur général une demande d’intervenant en trois exemplaires, selon la formule 8, au plus tard à la date limite fixée pour la demande en vertu de l’alinéa 20b). »

FORMULE 8Loi sur les relations de travail au ParlementDemande d’accréditation par l’intervenant

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom :

  Employeur, nom et adresse :

  Intervenant, nom et adresse :

• 2 

  Si l’intervenant est une confédération d’organisations syndicales, indiquer les nom et adresse de chacune d’elles :

• a) Donner une description détaillée de l’unité d’employés de l’employeur que l’intervenant propose comme unité apte à négocier collectivement :

• b) Indiquer le nombre approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation visée à l’alinéa a) :

• 4 

  Si vous proposez une unité de négociation différente de celle proposée par le requérant, VEUILLEZ INDIQUER les motifs que vous entendez invoquer pour démontrer que l’unité de négociation désignée dans la demande du requérant n’est pas apte à négocier ou que l’unité de négociation que vous proposez est plus apte à négocier que celle proposée par le requérant.
• 5 

  Autres renseignements utiles :

Fait à , le 20 et signé pour l’intervenant

(Signature)

(Fonction exercée dans l’organisation syndicale)

• REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 36 du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. Le paragraphe 36(1) stipule qu’une demande d’accréditation doit être accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le requérant ou l’intervenant entend se fonder, en tout ou en partie, pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation proposée désire que le requérant ou l’intervenant les représente à titre d’agent négociateur. Le paragraphe 36(2) stipule que la preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande ou la demande d’intervenant doit être déposée au plus tard à la date limite.

DÉCLARATION

Je déclare que les réponses et les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais sous tous les rapports. Je déclare en outre que j’ai été dûment autorisé(e) à faire la présente demande. Et je fais cette déclaration solennelle, qu’en conscience je crois vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle avait été faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré par ledit (ladite)

devant moi à , dans le comté d , dans la province d , le 20

(signature)

Commissaire, etc.

(Cette déclaration doit être faite devant un commissaire habile à recevoir les déclarations sous serment ou toute autre personne habilitée à faire prêter serment.)

FORMULE 9Loi sur les relations de travail au ParlementDemande d’annulation de l’accréditation

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom et adresse :

  Agent négociateur, nom et adresse :

• *2 

  Employeur, nom et adresse :

a) Désigner l’unité d’employés pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité :

• b) Indiquer le nombre approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation désignée à l’alinéa a) :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Biffer si le requérant est l’employeur.

• 4 

  Préciser le numéro de l’article de la Loi sur les relations de travail au Parlement en vertu duquel le requérant demande l’annulation de l’accréditation de l’agent négociateur :
• 5 

  Dans le cas où la demande d’annulation est faite en vertu des articles 30, 31 ou 32 de la Loi, DONNER un résumé suffisamment détaillé des motifs sur lesquels le requérant entend fonder la demande d’annulation, afin de permettre à l’agent négociateur de savoir à quels chefs il aura à répondre :

Fait à , le 20

(Signature)

• REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 43 du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. Le paragraphe 43(1) stipule qu’une demande d’annulation de l’accréditation doit être accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le requérant entend se fonder, en tout ou en partie, pour convaincre la Commission que l’agent négociateur ne représente plus la majorité des employés de l’unité de négociation. Le paragraphe 43(2) stipule que la preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande doit être déposée au plus tard à la date limite.

DÉCLARATION

Je déclare que les réponses et les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais sous tous les rapports et je fais cette déclaration solennelle, qu’en conscience je crois vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle avait été faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré par ledit (ladite)

devant moi à , dans le comté d , dans la province d , le 20

(Signature)

Commissaire, etc.

(Cette déclaration doit être faite devant un commissaire habile à recevoir les déclarations sous serment ou toute autre personne habilitée à faire prêter serment.)

FORMULE 10Loi sur les relations de travail au ParlementAvis aux employés d’une demande d’annulation de l’accréditation

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• 1 

  Requérant, nom et adresse :

  Agent négociateur, nom et adresse :

  Employeur, nom et adresse :

• 2 

  AVIS EST DONNÉ que le requérant a, le (nom de l’agent négociateur) 20, demandé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique l’annulation de l’accréditation de à titre d’agent négociateur des employés de l’employeur faisant partie de l’unité de négociation suivante.
• 3 

  Vous êtes priés de prendre connaissance des renseignements suivants que contient la demande d’annulation :
• 4 

  La date limite fixée pour la demande est le20
• 5 

  Tout employé ou groupe d’employés visé par la demande qui désire faire connaître à la Commission son opposition à la demande est tenu de présenter par écrit à la Commission une déclaration concise à cet effet qui :

  • a) est signée par l’employé ou par chaque membre du groupe d’employés;

  • b) porte l’adresse postale de l’employé ou du représentant du groupe d’employés;

  • c) est produite au plus tard à la date limite (voir la remarque ci-après).

• 6 

  La Commission n’accepte que les déclarations écrites conformes à l’article 5.
• 7 

  Tout employé ou groupe d’employés qui a présenté à la Commission une déclaration conforme à l’article 5 sera avisé de toute audition que la Commission peut ordonner en l’espèce. Les employés ainsi avisés peuvent, à l’audition, comparaître en personne ou se faire représenter. La Commission peut statuer sur la demande sans autre avis lorsqu’une partie avisée de l’audition ne s’y est pas présentée.
• 8 

  Dans le cas où la demande d’annulation est faite en vertu de l’article 29 de la Loi, LA COMMISSION N’ACCEPTE, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande d’annulation présentée par le requérant, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition.

Fait à , le 20

Le directeur général,

• REMARQUE : Aux fins de la production d’une déclaration d’opposition, l’article 3 du Règlement stipule qu’un document est produit à la Commission :

  • a) à la date où il lui est expédié par courrier recommandé;

  • b) à la date où elle le reçoit, s’il n’a pas été expédié par courrier recommandé.

FORMULE 11Loi sur les relations de travail au ParlementRéponse à la demande d’annulation de l’accréditation

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom :
• 2 

  Agent négociateur, nom et adresse :
• 3 

  Employeur, nom et adresse :
• 4 

  Indiquer le nombre total approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation que désigne la demande d’annulation :
• 5 

  Indiquer la date de l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité de négociation désignée dans la demande :
• 6 

  Joindre un exemplaire de toute convention collective ou décision arbitrale visant les employés de l’unité de négociation.
• 7 

  Autres renseignements utiles :

Fait à , le 20

Note de bas de page ^*(Signature pour l’agent négociateur)

Note de bas de page ^*(Signature pour l’employeur)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Biffer si sans objet.

FORMULE 12Loi sur les relations de travail au ParlementAvis de demande d’arbitrage conformément à l’article 50 de la loi

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Nom et adresse de la partie requérante :
• 2 

  Nom et adresse de l’autre partie au différend :
• 3 

  Unité de négociation pour laquelle la demande est faite :
• 4 

  Indiquer la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné en conformité avec l’article 37 de la Loi :
• 5 

  Donner le détail des mesures qui ont été prises, y compris les dates des réunions qui ont été tenues et l’état d’avancement des négociations, à la suite de la délivrance de l’avis de négociation collective :
• 6 

  Précisez les conditions d’emploi pour lesquelles l’arbitrage est demandé :
• 7 

  Propositions que vous formulez quant à la décision arbitrale à rendre par la Commission au sujet des conditions d’emploi précisées à l’article 6 :
• 8 

  Joindre un exemplaire de toute convention collective conclue par les parties.

Fait à , le 20

(Signature)

• REMARQUE : Conformément à l’article 53 du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., les propositions déposées en vertu des articles 51 et 52 doivent être produites dans les deux langues officielles au plus tard à la date fixée pour l’audition de la demande d’arbitrage.

FORMULE 13Loi sur les relations de travail au ParlementAvis de demande d’arbitrage de questions supplémentaires conformément à l’article 51 de la loi

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Nom de la partie requérante :
• 2 

  Nom de l’autre partie au différend :
• 3 

  Nommer l’unité de négociation pour laquelle la demande est faite :
• 4 

  Préciser les conditions d’emploi autres que celles mentionnées dans la formule 12 et pour lesquelles l’arbitrage est demandé :
• 5 

  Propositions que vous formulez quant à la décision arbitrale à rendre par la Commission au sujet des autres conditions d’emploi précisées à l’article 4 :
• 6 

  Propositions que vous formulez quant à la décision arbitrale à rendre par la Commission au sujet des conditions d’emploi précisées à l’article 6 de la formule 12 :

Fait à , le 20

(Signature)

FORMULE 14Loi sur les relations de travail au ParlementRenvoi à l’arbitrage

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

PARTIE I — À REMPLIR DANS TOUS LES CAS

Je soussigné(e) renvoie un grief à l’arbitrage en vertu de l’article 63 de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Les détails sont les suivants :

• 1 

  NOM DE FAMILLE (en lettres moulées)
  • M.
  • Mme
  • Mlle
• 2 

  PRÉNOMS

  (Souligner le prénom usuel)

• 3 

  RÉSIDENCE (n^o, rue, ville, province)
• 4 

  N^o DE TÉLÉPHONE À LA RÉSIDENCE
• 5 

  EMPLOYEUR
• 6 

  LIEU DE TRAVAIL
• 7 

  DIRECTION OU DIVISION
• 8 

  SECTION OU UNITÉ
• 9 

  DÉSIGNATION DE L’EMPLOI
• 10 

  CLASSIFICATION DE L’EMPLOI

11.

• a) Date à laquelle le grief a été présenté au premier palier de la procédure applicable aux griefs :

• b) Date à laquelle le grief a été présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs :

• 12 

  Date à laquelle l’employeur vous a signifié sa réponse, le cas échéant, au dernier palier de la procédure applicable aux griefs :

ASSUREZ-VOUS QU’UN EXEMPLAIRE DU GRIEF ORIGINAL EST ANNEXÉ

PARTIE II

À remplir SEULEMENT si le grief ne se rapporte pas à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale. Indiquer ci-dessous l’alinéa pertinent du paragraphe 63(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement en vertu duquel le grief est renvoyé à l’arbitrage.

• 63(1)b)  mesure disciplinaire entraînant la suspension ou sanction pécuniaire

• 63(1)c) congédiement

• 63(1)d)  rétrogradation

• 63(1)e) refus de nomination

• 63(1)f)  classification

• REMARQUE : Vous n’avez pas besoin de l’approbation ou de l’appui de votre agent négociateur, si vous en avez un.

Vous pouvez vous faire représenter par votre agent négociateur, ou à défaut d’un agent négociateur, par toute organisation syndicale qui accepte de vous représenter, ou par un avocat ou une autre personne, ou vous pouvez vous représenter vous-même

• 13 NOM, ADRESSE ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE VOTRE REPRÉSENTANT, LE CAS ÉCHÉANT :

• Fait à , le , 20

(Signature de l’employé qui s’estime lésé)

PARTIE III

À remplir SEULEMENT si le grief se rapporte à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

• REMARQUE : Pour renvoyer à l’arbitrage un grief se rapportant à l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, vous devez obtenir l’approbation de votre agent négociateur et vous faire représenter par lui.

• 14 NOM DE L’AGENT NÉGOCIATEUR :

Fait à , le , 20

(Signature de l’employé qui s’estime lésé)

• 15.  APPROBATION DE L’AGENT NÉGOCIATEUR (À REMPLIR PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ PAR L’AGENT NÉGOCIATEUR)

  •        a) Les parties à la convention collective ou à la décision arbitrale sont :

  • b) Le nom de l’unité de négociation ou du groupe visé par la convention collective ou la décision arbitrale est :

  • c) La durée d’application de la convention collective ou de la décision arbitrale est du au

  • d) L’employé qui s’estime lésé se fonde sur la ou les clauses suivantes de la convention collective ou de la décision arbitrale :

  • e) Nom et adresse de l’arbitre, le cas échéant, nommé dans la convention collective :

AU NOM DE L’AGENT NÉGOCIATEUR, J’APPROUVE LE RENVOI DE CE GRIEF À L’ARBITRAGE ET DÉCLARE QUE L’AGENT NÉGOCIATEUR ACCEPTE DE REPRÉSENTER L’EMPLOYÉ DANS LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE

• DATE

(Signature du représentant autorisé  de l’agent négociateur)

(Fonction exercée par le représentant autorisé de l’agent négociateur)

PARTIE IV CONSTITUTION D’UN CONSEIL D’ARBITRAGE

En vertu des articles 65, 66 et 69 de la Loi, un conseil d’arbitrage peut être constitué, aux frais des parties, si l’employé le demande et si l’employeur ne s’y oppose pas.

• REMARQUE : Si vous demandez la constitution d’un conseil d’arbitrage, vous devez indiquer le nom et l’adresse de la personne que vous avez choisie (pourvu qu’elle n’ait aucun intérêt dans le grief et qu’elle consente à agir à ce titre, et apposer votre signature ci-dessous).

NOM, ADRESSE ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE LA PERSONNE QUE VOUS AVEZ CHOISIE COMME ARBITRE :

• Fait à , le , 20
• (Signature de l’employé qui s’estime lésé)

FORMULE 15Loi sur les relations de travail au ParlementAvis de demande de constitution d’un conseil d’arbitrage

• À : 

  Nom de l’employeur :
• 1 

  AVIS EST DONNÉ QUE a demandé la constitution d’un conseil d’arbitrage pour le règlement du grief renvoyé à l’arbitrage le 20
• 2 

  Vous êtes tenu(e) de produire au greffier, dans les 10 jours de la signification du présent avis :

  • a) soit le nom de la personne que vous choisissez comme membre du conseil d’arbitrage;

  • b) soit votre opposition à la nomination d’un conseil d’arbitrage.

Fait à , le 20

Le directeur général,

• REMARQUE : En cas de défaut, de votre part, de choisir une personne selon l’alinéa 2a) ou de produire une opposition selon l’alinéa 2b), dans le délai prévu, la Commission fera le choix du membre du conseil d’arbitrage, et la personne choisie sera réputée l’avoir été par vous.

FORMULE 16Loi sur les relations de travail au ParlementAvis d’audition (arbitrage de griefs)

• À :
• 
• 1 

  AVIS EST DONNÉ que l’audition du renvoi à l’arbitrage produit par le , sera tenue le 20, à h à
• 2 

  EN CAS DE défaut, de votre part, de comparaître à l’audition, l’arbitre pourra statuer sur le grief sans qu’aucun autre avis vous soit adressé.

Fait à , le 20

Le directeur général,

• REMARQUE : La partie qui a l’intention de produire des pièces à l’audition doit être disposée à en fournir les versions française et anglaise, s’il s’agit de documents existant dans les deux langues officielles.

  La partie qui produit des pièces doit s’assurer qu’elle dispose d’un nombre suffisant d’exemplaires pour les besoins de l’audition.

  La personne qui s’estime lésée ou l’agent négociateur doit, à l’audition, mettre à la disposition de l’arbitre un exemplaire de la convention collective ou de la décision arbitrale pertinente.

FORMULE 17Loi sur les relations de travail au ParlementRenvoi selon l’article 70 de la loi

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Agent négociateur, nom et adresse :

  Employeur, nom et adresse :

• 2 

  L’employeur et l’agent négociateur

  • Note de bas de page ^*a) ont signé la convention collective

  • Note de bas de page ^*b) sont liés par la décision arbitrale

  dont un exemplaire est joint au présent renvoi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Biffer si sans objet

• 3 

  Note de bas de page ^*L’employeur Note de bas de page ^*L’agent négociateur cherche à faire exécuter l’obligation suivante qui découle prétendument de la Note de bas de page ^*convention collective : Note de bas de page ^*décision arbitrale :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Biffer si sans objet.

  

  (Indiquer la nature de l’obligation et préciser le numéro des articles pertinents de la convention collective ou de la décision arbitrale.)

  

• 4 

  Il y aurait eu omission d’observer ou d’exécuter ladite obligation, dont les détails figurent ci-dessous :

  

  (donner des précisions, y compris la date des actions ou des omissions reprochées)

Fait à , le 20

(Signature)

FORMULE 18Loi sur les relations de travail au ParlementDemande d’autorisation d’intenter une poursuite

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

• 1 

  Requérant, nom et adresse :

  Partie défenderesse, nom et adresse :

• 2 

  Préciser la nature du fait reproché :
• 3 

  Préciser le numéro de l’article de la Loi qui aurait été enfreint :
• 4 

  Donner un résumé des faits substantiels sur lesquels le requérant a l’intention de s’appuyer pour justifier la présente demande :

Fait à , le 20 et signé au nom du requérant par

(Signature)

• REMARQUE : Prière de se reporter au paragraphe 80(1) du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. qui stipule que la demande d’autorisation d’intenter des poursuites doit être accompagnée d’une attestation ou d’une déclaration faite sous serment ou de la déclaration solennelle d’une personne qui connaît personnellement les faits sur lesquels le requérant se fonde pour justifier la demande.

FORMULE 19Loi sur les relations de travail au ParlementAvis de demande d’autorisation d’intenter une poursuite

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• 1 

  Requérant, nom et adresse :

  Partie défenderesse, nom et adresse :

  À (nom de la partie défenderesse)

• 2 

  AVIS EST DONNÉ que le requérant a, le 20, présenté à la Commission une demande dont un exemplaire est ci-joint.
• 3 

  VEUILLEZ NOTER que la déclaration solennelle, la déclaration sous serment ou l’affirmation solennelle ci-annexée a été déposée par le requérant à l’appui de la demande d’autorisation d’intenter une poursuite contre vous pour une prétendue infraction à de la Loi sur les relations de travail au Parlement qui stipule que :
• 4 

  VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER que si vous voulez répondre à la demande, soit pour réfuter les allégations du requérant contenues dans les documents mentionnés ci-dessus, soit pour faire des observations de tout autre genre à la Commission, à propos de la demande, vous êtes prié(e) de le faire par écrit. Ces documents devront parvenir à la Commission ou, s’ils sont expédiés par courrier recommandé, être postés, au plus tard le 20
• 5 

  VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER qu’après la date spécifiée à l’article 4, la Commission peut rendre sa décision sur la demande à la lumière des éléments dont elle dispose. À défaut d’une réponse de votre part, la Commission peut, en ce qui vous concerne, rendre sa décision sur la demande à la lumière des éléments qu’elle possède.
• 6 

  VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER que si la Commission permet au requérant d’intenter une poursuite contre vous et que si vous êtes ensuite trouvé(e) coupable de l’infraction qui vous est reprochée, vous serez assujetti(e) aux dispositions suivantes : de la Loi sur les relations de travail au Parlement qui stipulent que :
• Note de bas de page ^*REMARQUE : 

  Vous désirerez peut-être consulter le représentant de votre agent négociateur (nom de l’agent négociateur) avant d’envoyer votre réponse, mais il faudra respecter le délai fixé par l’article 4 ci-dessus.

Fait à Ottawa, le 20

Le directeur général,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Biffer si sans objet.