Règlement sur le transit des marchandises
Version de l'article 2 du 2006-06-23 au 2024-10-30 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agent en chef des douanes
agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
- marchandises admissibles
marchandises admissibles S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (eligible goods)
- marchandises commerciales
marchandises commerciales[Abrogée, DORS/2006-156, art. 1]
- transporteur PAD
transporteur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA carrier)
- DORS/2005-389, art. 1
- DORS/2006-156, art. 1
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