Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 10.31 du 2014-11-21 au 2024-06-11 :
10.31 Malgré l’article 10.3, l’importateur PAD peut déclarer en détail les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $ au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui où les marchandises ont été dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi.
- DORS/2006-152, art. 8
- DORS/2014-271, art. 7
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