Règlement sur les frais relatifs aux documents
Version de l'article 2 du 2009-04-02 au 2024-06-19 :
2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les douanes.
- DORS/2009-113, art. 4
- Date de modification :
2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les douanes.