Règlement sur Investissement Canada

2.2 Pour l’application de l’alinéa 14.1(5)c) de la Loi, service de transport s’entend d’une entreprise canadienne qui s’occupe directement ou indirectement du transport de passagers ou de marchandises d’un endroit à un autre par quelque moyen que ce soit, notamment le transport par voie aérienne, par voie ferrée, par eau, par route et par pipeline.