Titre abrégé

1 Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

Définition

2 Dans le présent règlement, producteur désigne une personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation.

Prix prescrit

3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période commençant le 1^er avril 1985 et se terminant le 31 mars 1986 est le montant que l’on obtient en rajustant 124,17 pour cent du prix de base de ceux-ci en fonction de l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement destiné aux producteurs

4 L’office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 301 000 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1^er avril 1985 et se terminant le 31 mars 1986.