Règlement sur les mesures spéciales d’importation

55 (1) Pour l’application du paragraphe 13.2(2) de la Loi, la demande de réexamen contient les renseignements suivants :

• a) la confirmation que les marchandises en cause ont été vendues à un importateur au Canada ou ont été mises en consignation auprès de celui-ci;

• b) les renseignements suivants concernant chaque vente des marchandises à un importateur au Canada ou chaque consignation de celles-ci auprès d’un tel importateur :

  • (i) les nom et adresse de l’importateur,

  • (ii) une description détaillée des marchandises,

  • (iii) la date de la vente ou de la consignation,

  • (iv) la date d’expédition,

  • (v) le numéro et la date du bon de commande ou de consignation,

  • (vi) des détails complets sur :

    • (A) le contrat de vente ou l’accusé de réception ou l’acceptation de la commande,

    • (B) le contrat de consignation ou l’accusé de réception ou l’acceptation de la consignation,

  • (vii) les nom et adresse du fabricant ou du producteur des marchandises;

• c) une description de l’entreprise exportatrice, ainsi que la liste des personnes associées avec elle qui se trouvent dans le pays d’exportation.

(2) La demande de réexamen est envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’adresse publiée sur le site Web de celle-ci.