Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 17.2 du 2013-04-26 au 2015-02-05 :
17.2 (1) Le territoire douanier de la République socialiste du Vietnam est un pays désigné pour l’application du paragraphe 20(1) de la Loi.
(2) [Abrogé, DORS/2013-81, art. 2]
- DORS/2007-175, art. 1
- DORS/2013-81, art. 2
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