Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots colorés
DORS/84-708
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1984-08-31
Règlement sur la stabilisation du prix des haricots colorés commercialisés en 1982-83
C.P. 1984-2969 1984-08-31
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricolesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur la stabilisation du prix des haricots colorés commercialisés en 1982-83, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1974-75-76, ch. 63
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots colorés.
Définitions
2 Dans le présent règlement,
- année de mise en marché
année de mise en marché désigne la période commençant le 1er septembre 1982 et se terminant le 31 octobre 1983; (market year)
- haricots colorés
haricots colorés désigne des haricots autres que les haricots blancs cultivés en 1982 et vendus durant l’année de mise en marche. (coloured beans)
Produit désigné
3 Les haricots colorés sont désignés comme produits agricoles aux fins de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.
Pourcentage prescrit
4 Aux fins du calcul du prix prescrit des haricots colorés pour l’année de mise en marché, le pourcentage de son prix de base pour ladite année est fixé à 90 pour cent.
Prix prescrit
5 Le prix prescrit des haricots colorés pour l’année de mise en marché doit être le montant obtenu en rajustant 90 pour cent du prix de base des haricots colorés pour cette année en fonction de l’indice qui lui est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.
- Date de modification :