Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les apparaux de gouverne

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2020-10-05 :


 Le passage du pilote automatique aux commandes manuelles et inversement doit être fait par une personne qualifiée en tant que responsable de la passerelle ou sous sa surveillance.

Date de modification :