Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les apparaux de gouverne

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2020-10-05 :

  •  (1) Le propriétaire de tout navire auquel s’appliquent les articles 3 à 7 doit s’assurer que ces articles sont respectés.

  • (2) Le capitaine de tout navire auquel s’appliquent les articles 9 à 16 doit s’assurer que ces articles sont respectés.

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