Règlement sur le développement industriel et régional (DORS/83-599)

Règlement à jour 2019-06-20

PARTIE XIIIGénéralités (suite)

 Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent règlement, une demande soumise au ministre avant la date d’entrée en vigueur du présent article est régie par le présent règlement tel qu’il se lisait avant les présentes modifications.

  • DORS/84-902, art. 31
 
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