Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

campagne laitière de 1982-1983

campagne laitière de 1982-1983 désigne la période qui commence le 1^er août 1982 et se termine le 31 juillet 1983; (1982-83 dairy year)

campagne laitière de 1983-1984

campagne laitière de 1983-1984 désigne la période qui commence le 1^er août 1983 et se termine le 31 juillet 1984; (1983-84 dairy year)

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)

Prix prescrit

3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période commençant le 1^er avril 1983 et se terminant le 31 mars 1984 est le montant qu’on obtient en rajustant 116,14 pour cent du prix de base de ceux-ci en fonction de l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement destiné aux producteurs

4 L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 309 900 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1982-1983 débutant le 1^er avril 1983 et se terminant le 31 juillet 1983, et la partie de la campagne laitière de 1983-1984 débutant le 1^er août 1983 et se terminant le 31 mars 1984.