Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

2 Le droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.