Règlement sur la protection des renseignements personnels

Version de l'annexe du 2018-03-07 au 2024-11-26 :

ANNEXE IV(article 5)Organismes d’enquête

1
Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
1.01
Service canadien du renseignement de sécurité
1.1
Direction de la sécurité, ministère de la Défense nationale
2
Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
3
Gendarmerie royale du Canada
4
Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
5
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 13]