Règlement sur la protection des renseignements personnels
Version de l'annexe du 2010-06-17 au 2013-05-30 :
ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête
ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête
- 1Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt)
- 1.1[Abrogé, DORS/2010-146, art. 4]
- 2Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
- 3Bureau des drogues dangereuses, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
- 4[Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
- 5Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
- 6Police militaire des Forces canadiennes
- 6.01Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 6.1Service canadien du renseignement de sécurité
- 6.2Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- 7Direction de l’enregistrement de la citoyenneté, Secrétariat d’État
- 8Division de la clémence, Commission nationale des libérations conditionnelles
- 8.1Section de la perception, Division de l’observation, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
- 9Commission d’enquête sur les criminels de guerre
- 9.1Commission d’enquête sur l’écrasement d’un avion d’Air Ontario à Dryden (Ontario)
- 9.2Division générale du contrôle (Assurance), Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada
- 9.3Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada
- 10Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
- 10.1[Abrogé, DORS/92-501, art. 4]
- 10.2Bureau de l’Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité
- 10.3Gardiens de parc, Service canadien des parcs, ministère de l’Environnement
- 11Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires extérieures
- 12Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
- 13Gendarmerie royale du Canada
- 13.1Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- 14Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
- 15Section de la sécurité du Bureau des passeports, ministère des Affaires extérieures
- 15.1Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada
- 16Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
- 17Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt)
- DORS/84-46, art. 1 et 2
- DORS/84-571, art. 1
- DORS/85-345, art. 1
- DORS/85-965, art. 1 et 2
- L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15
- DORS/86-138, art. 1
- DORS/89-284, art. 1
- DORS/92-501, art. 1 à 6
- DORS/94-285, art. 1
- DORS/2002-342, art. 1
- DORS/2010-146, art. 1 à 4
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