Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

7 (1) Les comptes du bilan indiqués à l’annexe I et portant les numéros 100 à 293 doivent révéler la situation financière de la société à la date du bilan.

(2) Les comptes du bilan visés au paragraphe (1) doivent comprendre l’actif, le passif, le capital-actions et les bénéfices non répartis.