Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 57 du 2020-03-16 au 2024-06-19 :
57 La compagnie doit tenir, pour ses installations dépréciables et les réformes d’installations, des registres suffisamment détaillés pour indiquer la vie utile de chaque installation réformée et pour permettre d’évaluer la vie utile de chaque installation à l’aide de la méthode d’amortissement complet ou d’une autre méthode appropriée.
- DORS/2020-50, art. 13(F)
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