Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 4 du 2020-03-16 au 2025-11-20 :
4 Le présent règlement s’applique aux compagnies autorisées par la Commission à construire ou à exploiter un gazoduc.
- DORS/2020-50, art. 11
- DORS/2020-50, art. 13(F)
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