Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 3 du 2020-03-16 au 2024-06-19 :
3 Une compagnie peut soumettre à la Régie toute question concernant l’interprétation du présent règlement afin d’obtenir des précisions.
- DORS/83-249, art. 1
- DORS/83-884, art. 1
- DORS/2020-50, art. 12
- DORS/2020-50, art. 13(F)
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