Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix du mouton.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

mouton

mouton désigne

• a) une carcasse d'agneau, au sens du Règlement sur le classement des carcasses (agneau et mouton), qui a un poids d'au plus 28,35 kg,

• b) un agneau d'une classe et d'un poids vif équivalents à ceux d'une carcasse d'agneau visée à l'alinéa a), et

• c) un agneau de Pâques vendu pour l'abattage en 1981; (sheep)

Loi

Loi désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; (Act)

Office

Office désigne l'Office de stabilisation des prix agricoles; (Board)

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada qui, pour son propre compte ou aux termes d'un contrat, élève des moutons destinés à l'abattage en vue de leur commercialisation. (producer)

Prix prescrit

3 Le prix prescrit du mouton pour l'année se terminant le 31 décembre 1981 est égal au total

• a) de 90 pour cent du prix de base du mouton; et

• b) de l'indice applicable, calculé selon le Règlement sur l'indice des coûts de production.

Paiements aux producteurs

• 4 (1) Sous réserve de l'article 5, l'Office peut, en vertu des alinéas 10(1)b) et c) de la Loi, verser aux producteurs la somme de 5,14 $ par mouton, jusqu'à concurrence de 5 000 moutons par producteur.

• (2) Le paiement visé au paragraphe (1) doit, dans les cas où il existe un programme provincial d'assurance-revenu ou de stabilisation du prix du mouton ou de la production de mouton, être réduit du montant net par mouton qui est payable en vertu de ce programme.

5 Si l'Office estime qu'un producteur exerce ses activités avec d'autres producteurs dans le cadre d'une même exploitation, il peut verser à chacun d'eux les paiements visés à l'article 4; toutefois l'ensemble de ces paiements ne peut dépasser le maximum qui serait payable à trois producteurs.

6 Le paiement visé à l'article 4 est fait sur production

• a) d'une preuve de vente des moutons destinés à l'abattage;

• b) des certificats de classement des carcasses de mouton, signés par un inspecteur en vertu de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada; ou

• c) d'une autre preuve semblable satisfaisant l'Office.