Règlement général sur les parcs historiques nationaux

21 Le directeur du parc peut annuler un permis si

• a) l’emplacement visé par le permis n’est pas occupé;

• b) le titulaire du permis ne tient pas l’emplacement visé dans un état jugé satisfaisant par le directeur du parc;

• c) le titulaire du permis a fourni au directeur du parc des renseignements faux ou erronés afin d’obtenir le permis ou de le garder en vigueur; ou

• d) le titulaire du permis ne se conforme pas

  • (i) aux modalités du permis, ou

  • (ii) aux directives, instructions ou ordres donnés par le directeur du parc en vertu du présent règlement ou d’un autre règlement applicable au parc.